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C’est jugé Salaire différé
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La personne travaillant sur la ferme familiale peut demander sa créance de salaire différé au décès de l’exploitant.
En l’espèce, la fille d’un agriculteur avait travaillé de 1951 à 1962 sur l’exploitation de son père, soit le maximum légal de dix années pour obtenir l’ouverture d’une créance de salaire différé. Celle-ci pouvait être réclamée et calculée au jour de l’ouverture de la succession, en 1980.
(Cour de cassation, 13 juin 2019).
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